Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les rapports découlant des conditions particulières du contrat d’enlèvement de carburants conclu entre OCTA+ ENERGIE et le client. Elles en font partie intégrante au même titre que les conditions générales figurant sur les factures d’OCTA+ ENERGIE et dont le client déclare avoir pris connaissance.

En cas de perte ou de vol de la “Crédit Card”, OCTA+ ENERGIE bloquera la carte ainsi perdue ou volée dans un délai de 24 heures ouvrables suivant l’avertissement qui lui en aura été fait par le détenteur contre accusé de réception. OCTA+ ENERGIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des enlèvements qui auraient été effectués avant l’écoulement de ce délai.

La “Crédit Card” reste la propriété d’OCTA+ ENERGIE laquelle peut à tout moment en demander la restitution soit pour l’échanger soit pour toute autre raison.

Le montant des enlèvements fera l’objet d’une facture établie dans les cinq jours ouvrables suivant la date de facturation.

Conjointement à la signature du présent contrat, le client donne un ordre permanent à son organisme financier en faveur de OCTA+ ENERGIE pour le règlement de la garantie et des factures de carburants. OCTA+ ENERGIE doit être créditée du montant des factures au plus tard dix jours après la date de facturation. Le cas échéant, OCTA+ ENERGIE se réserve le droit d’exiger le dépôt d’une caution devant couvrir les enlèvements d’au moins deux mois. En cas d’insuffisance de la caution, OCTA+ ENERGIE pourra, après justification, exiger un complément de garantie.

Tout montant dû et non payé à l’échéance portera intérêts au taux de 12 % l’an calculés au mois le mois, tout mois entamé étant compté dans son intégralité. En outre, le montant de la facture sera dans ce cas majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % avec un minimum de 125 €.

En cas de non-respect injustifié des obligations de OCTA+ ENERGIE, celle-ci sera redevable au client d’une indemnité de 3€ par jour à compter de l’envoi par celui-ci d’une lettre de mise en demeure adressée à la poste par recommandé, avec un maximum de 20 % du prix de la dernière facturation.

Toute contestation, pour être valable, doit parvenir à OCTA+ ENERGIE par lettre recommandée adressée à la poste dans les deux mois du ou des enlèvements litigieux. En cas de persistance des contestations, il sera fait appel à l’arbitrage de la société « Atos ».

OCTA+ ENERGIE se réserve le droit de bloquer la “Crédit Card” en cas de non-paiement à l’échéance, de paiement tardif ou de paiements hors délais répétés ainsi qu’en cas d’absence de constitution de caution suffisante.

Hormis ce qui est prévu à l’article 2, le client se reconnaît seul et unique responsable de l’utilisation qui sera faite de la “Crédit Card”.

En cas de perte ou de blocage de carte, le client sera redevable de plein droit à OCTA+ ENERGIE d’un montant de 7€ à titre de frais administratifs.

Le présent contrat est conclu par une durée indéterminée. Il peut y être mis fin à tout moment :

1. Par le client détenteur de carte par la remise de la “Crédit Card” à OCTA+ ENERGIE et le règlement de l’entièreté de ses factures. La caution sera alors remboursée au client sous déduction de tout montant qui serait encore dû à OCTA+ ENERGIE.

2. Par OCTA+ ENERGIE, soit en application de l’article 9 ci-avant, soit par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la poste au client détenteur de carte.

Hormis ce qui est prévu à l’article 8 ci-avant, en cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’OCTA+ ENERGIE seront compétents pour en connaître.